A cet effet, l’ARS Centre-Val de Loire a souhaité décliner cette mesure à travers un dispositif d’appel à manifestation d’intérêt permettant aux établissements, en concertation avec les professionnels de santé, de proposer des projets apportant des réponses pragmatiques et opérationnelles pour améliorer l’accès aux soins de ces territoires.
Territoires concernés
Les établissements de santé des départements du Cher et de l’Indre sont concernés par cette mesure.
Objectifs de l’AMI
L'objectif est que ces enveloppes financent des investissements permettant d'améliorer l'offre de soins dans les départements concernés. Elles pourront également financer des équipements lourds tels que IRM ou scanner, permettant le cas échéant d'améliorer l'accès au diagnostic dans ces territoires.
A ce titre, tout projet devra s’inscrire dans cette optique et indiquer en quoi sa réalisation pourra concourir aux objectifs fixés.
Dossier de candidature
Le dossier de demande devra intégrer a minima :
- la description précise du projet dans le cadre de la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins et l’impact attendu
- le budget prévisionnel du projet avec le détail en terme d’investissement
- son calendrier de réalisation. Le calendrier du projet sera un critère déterminant pour l’allocation de la subvention ; seront en effet favorisés les projets dont la mise en œuvre interviendra au plus tard à la fin de l’année 2024.
Le porteur du projet doit transmettre un dossier complet avant le 31 mai 2024, via la plateforme démarches simplifiées
Analyse des dossiers de candidature
Les projets seront analysés selon les critères suivants :
- démonstration de l’impact sur la réduction des inégalités de santé, qu’elles soient d’origine territoriale ou sociale : existence et robustesse d’indicateurs de suivi
- calendrier (priorisation des actions avec mise en œuvre d’ici fin 2024)
- soutenabilité financière (dont la part d’autofinancement).
- les établissements de santé qui ont bénéficié de la mesure en 2021 doivent envoyer un bilan de l’utilisation de ces crédits.
Chaque promoteur dont le projet aurait été instruit recevra une réponse de l’ARS dans les 2 mois suivants la clôture de l’appel à manifestation d’intérêt ou la date de complétude du dossier si celle-ci est postérieure à la première.
Attribution de la subvention
L’attribution de la subvention FMIS doit être prévue par un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de l’établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc. Conformément au décret susmentionné, cet avenant ou engagement contractuel doit notamment préciser "la nature, l’objet, […] et le calendrier de la réalisation de l’opération subventionnée".